Conciliateur de justice

 

      Monsieur Liès BRAHMI, conciliateur de justice sur l'ex-canton de Chalamont, propose à partir du mois de septembre, par la voie de la conciliation, un mode de règlement amiable et gratuit des différends suivants : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation ; litiges entre commerçants ; problèmes de copropriété ; litiges entre personnes ; litiges et troubles du voisinage.

 

N.B. : Exceptions faites des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations.

 

     Permanence en mairie de Chalamont le 1er et 3ème mardi de chaque mois (hors vacances scolaires) de 13h30à 17h00. Prise de rendez-vous auprès de la mairie au 04 74 46 99 60.

Mairie de CHALAMONT : 1 place Louis Lamarche 01320 CHALAMONT - Tél : 04 74 46 99 60 - Fax : 04 74 61 75 04 - info@mairie-chalamont.org