compte rendu du 24 septembre 2007

 

CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE 2007 A 20 H 30

 

PROCES VERBAL DE SEANCE

 

Présents : MM. Georges MARGUIN, Noël GAVAND , Thierry JOLIVET, Ali BENMEDJAHED, Mme Monique LAURENT, Mmes Françoise CHAPPUIS, Catherine SAVERAT, Corinne DESARMENIEN, Béatrice BERLAND, MM Pierre CARRA, Christian COMBET,

Absents excusés : MM. Marc JOSSERAND, Noël SALAMON, Bruno CHARVIEUX,

Absents : Mme Corinne FOUQUET, MM Michel MUZY, Yves ARCHENY, David MENAND, Eric MASSART, 

 

NOMME Béatrice BERLAND secrétaire de la séance.

 

Monsieur le Maire propose l'adjonction de cinq points à l'ordre du jour, à savoir :

 

  • Redevance d'occupation du domaine public pour les canalisations de gaz ;
  • Convention pour l'armement de l'Agent de Police Municipale ;
  • Classement dans le réseau des voies communales des voies des lotissements « du Grand Etang »  ;
  • Contrat de location avec l'entreprise REX-ROTARY et FRANFINANCE pour un photocopieur MPC 2500
  • Contrat de maintenance avec la société ACCF pour les alarmes à incendie dans les bâtiments communaux.

 

APPROUVE le procès verbal du 27 août 2007.

 

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

 

NE FAIT PAS EXERCICE du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

  • - Lot n°1 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à VERGARA domicilié à LE PLANTAY (01) 7 lotissement le Moulin.
  • - Lot n°2 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à Nicole PARENT domiciliée à CHALAMONT (01) Les Grandes Raies.
  • - Lot n°3 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à M. et Mme OLIVIER domiciliés à CHALAMONT (01) Allée du Château.
  • - Lot n°4 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à Jean-Paul BLANCHON domicilié à FREJUS (83) 352, rue Général Callies.
  • - Lot n°5 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à Laurent DERUE et Annick TROCCON domiciliés à VILLEURBANNE (69) 10, rue de la Solidarité.
  • - Lot n°6 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à Jérôme VALENTIN et Sandrine BERNICAT domiciliés à SAINT MAURICE DE GOURDANS (01) 7, chemin de Montabert.
  • - Lot n°7 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à Philippe CHARVIEUX domicilié à CHALAMONT (01) Lotissement du Château.
  • - Lot n°8 du lotissement les Hauts de Saint-Claude appartenant à FONCIER CONSEIL SNC domiciliée à PARIS LA DEFENSE CEDEX 1, Terrasse Bellini, cédé à Franck SENARD domicilié à RIGNIEUX LE FRANC (01) 4, lotissement du Stade.
  • - Parcelle D 291 appartenant à Suzanne MICHET domiciliée à CHATILLON SUR CHALARONNE (AIN) cédée à M. et Mme Etienne MAUBLANC domiciliés à SAINT ETIENNE (42) 67, allée B cours Fauriel.
  • - Parcelle E 614 appartenant à René JOSSERAND, Jean-Claude JOSSERAND, Marie Thérèse JOSSERAND épouse BURIGNAT cédée à M. et Mme RENOULT Jérôme domiciliés à VILLETTE (01) Hameau de Béligneux.
  • - Parcelle E 260 appartenant à Marie-Françoise DELOCHE épouse AUGIER, Bernard DELOCHE cédée à M. Jérôme RENOULT et Mme Sylvie BONO domiciliés à VILLETTE (01) Hameau de Béligneux
  • - Parcelle E 44 appartenant à Sébastien GUIRAGOSSIAN domicilié route de Bourg à CHALAMONT (0) cédée à Bruno MACHET domicilié à AMBERIEU EN BUGEY (01) 56, avenue Jules Pelodin.

 

MISE EN PLACE DE PRESTATIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE

EST INVITE à se prononcer sur la mise en place des prestations sociales pour le personnel de la Collectivité conformément à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

ENTEND Monsieur le Maire proposer à l'Assemblée l'adhésion au Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS), qui est un organisme de portée nationale, qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles en proposant à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations.

DECIDE de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel de la collectivité en adhérant au CNAS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec cet organisme.

 

COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SOU DES ECOLES

ENTEND Thierry JOLIVET faire un bref compte rendu de l'Assemblée générale du sou des écoles au cours de laquelle a été abordé le bilan financier qui est en nette progression par rapport à l'an dernier et qui est sûrement due au vif succès qu'a rencontré le loto.

PREND CONNAISSANCE des activités financées par cette association et notamment la piscine ; deux classes se rendront à SAINT VULBAS durant le premier trimestre pour des cours de natation.

PREND CONNAISSANCE des remerciements formulés par l'association quant aux subventions qu'elle reçoit des communes de CHALAMONT ET CRANS.

 

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 4 AU BUDGET GENERAL

EST INFORME  qu'il est nécessaire de procéder à des virements de crédits de la section d'investissement sur la section de fonctionnement afin de pallier à des dépenses imprévues en fonctionnement dues à la réhabilitation de certains locaux.

ACCEPTE la décision modificative suivante :

Article

Dénomination

montant

2313/18

Immobilisations en cours/terrain de football

 

+ 8 000,00 €

61522

Charges à caractère général - bâtiments

+ 10 000,00

6411

Charges de personnel et frais assimilés - personnel titulaire

+ 2 000,00

 2313/29

Immobilisations en cours/salle polyvalente

- 20 000,00

021

Virement de la section de fonctionnement (section d'investissement)

- 12 000,00

023

Virement à la section d'investissement (section de fonctionnement)

- 12 000,00

 

 

 

 

 

PERSONNEL COMMUNAL

EST INFORME du recrutement de Monsieur Hervé PERRIN, qui rejoindra à compter du 22 octobre, l'équipe des services techniques au poste fleurissement en remplacement de Monsieur Yves PETIT.

ENTEND Monsieur le Maire informer l'Assemblée qu'au cours du Conseil Municipal du mois de Novembre Monsieur Jean-Dominique VALENTINI, récemment recruté pour pallier au futur départ en retraite de Monsieur Yvon DE CEA, et Monsieur Hervé PERRIN seront présentés au Conseil Municipal. 

 

LOTISSEMENT LES HAUTS DE LA DOMBES - CESSION GRATUITE DE TERRAIN

EST INFORME que la Société « NEXITY FONCIER CONSEIL » a déposé récemment un projet de lotissement au lieu-dit « Terrayon » intitulé « Les Hauts de la Dombes », sur  les parcelles cadastrées SECTION D n°31 à 36 et 52. L'accès à ce lotissement se fera depuis la voie communale n° 212 "chemin de Terrayon" qu'il jouxte sur une longueur de 135 mètres.

 S'INQUIETE de la largeur actuelle de la voie communale 212 ne permettant pas aux piétons et aux cyclistes de circuler en sécurité compte-tenu de la très faible largeur des accotements ; une réflexion a d'ailleurs été engagée par la commission voirie pour l'élargissement de cette voie en vue de la création d'un cheminement piétonnier entre le chemin du Fayol et la route de Joyeux

ENTEND Monsieur le Maire proposer à l'Assemblée d'imposer au lotisseur, une cession gratuite de terrain sur les parcelles cadastrées D 36,31 et 52 jouxtant cette voie. Le but de cette cession gratuite est de permettre un renforcement de la sécurité des piétons et des promeneurs qui seront encore plus nombreux du fait de l'implantation de ce nouveau lotissement.

CONFIRME sa volonté de procéder à l'élargissement de la VC 212 « chemin de Terrayon ».

DECIDE qu'une cession gratuite d'une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres sur une longueur de 135 mètres, soit une surface d'environ 405 m2 à prélever sur les parcelles énoncées ci-dessus et qui jouxtent la VC 212, doit être imposée au maître d'ouvrage du lotissement « les hauts de la Dombes ». 

 

SOUTIEN EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES SINISTRES DU CYCLONE DEAN MARTINIQUE

PREND CONNAISSANCE d'un courrier émanant du Secours Catholique Caritas France qui sollicite les municipalités de l'Ain afin de récolter des fonds en faveur des sinistrés du cyclone Dean Martinique.

DECIDE de verser une aide exceptionnelle de 500 euros à cette association en faveur des sinistrés.

 

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CANALISATIONS DE GAZ

EST INFORME que le Syndicat d'Electricité de l'Ain propose aux communes de percevoir, pour leur compte, le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres arrêté au 31 décembre de l'année précédente.

EST INFORME que le montant de cette redevance sera automatiquement revalorisé chaque année.

PREND CONNAISSANCE que la totalité de cette redevance sera restituée à la commune.

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la perception de cette redevance.

CHARGE le Syndicat Intercommunal d'Electricité de l'Ain d'assurer, pour le compte de la commune, la perception des montants correspondants.

 

CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA PREFECTURE DE L'AIN POUR QUE L'AGENT DE POLICE MUNICIPALE SOIT MUNI D'ARMES LEGERES

EST INFORME que l'Agent de Police Municipale a formulé le souhait d'être muni d'une matraque et d'une bombe lacrymogène afin d'assurer sa défense lors des visites qu'il assure sur le territoire de la commune étant donné qu'il patrouille seul.

ACCEPTE cette demande.

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en place avec la Préfecture de l'Ain la convention à intervenir.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dernière.

 

CLASSEMENT DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES - DES VOIES DES LOTISSEMENTS « LE GRAND ETANG »

ENTEND Monique LAURENT rappeler la procédure qui a permis l'acquisition, à titre gratuit, de l'ensemble des espaces communs des lotissements du « Grand Etang ».

PREND CONNAISSANCE qu'il est dorénavant nécessaire de procéder au classement des voies des lotissements « le Grand Etang » dans le tableau des voies communales sans enquête publique préalable conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière.

DECIDE de classer dans le réseau des voies communales, sous le n°269U et sous l'appellation « Voie des lotissements du Grand-Etang », les voies des lotissements « le Grand-Etang ».

CHARGE Monsieur le Maire de mettre à jour le tableau de classement des voies communales de la commune.

 

CONTRAT DE LOCATION POUR UN PHOTOCOPIEUR

PREND CONNAISSANCE que le photocopieur mis à disposition gracieusement au secrétariat de Mairie, lors de l'achat du photocopieur pour les écoles et les associations, fonctionne très difficilement et ne permet plus l'émission et la réception de fax. De plus, ce matériel ne bénéficiant plus d'un contrat de maintenance vu sa vétusté, il est beaucoup trop onéreux de procéder au remplacement des pièces et à l'achat des consommables.

PREND CONNAISSANCE de la consultation qui a été lancée afin de procéder à l'achat ou à la location d'un nouveau photocopieur.

RETIENT la formule de location sur 63 mois avec l'entreprise REX-ROTARY pour un loyer trimestriel de 533,01 euros H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec cette entreprise.

 

CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LES ALARMES INCENDIE

EST INFORME que dans le cadre de la réglementation il est nécessaire de procéder à la vérification annuelle des systèmes d'alarmes à incendie situés dans les différents bâtiments communaux : à savoir le groupe scolaire, le centre social et la salle polyvalente.

PREND CONNAISSANCE de la proposition de l'entreprise ACCF dont le siège social est situé à LYON Parc de Gerland, pour un montant annuel de 950 euros H.T.

ACCEPTE cette proposition

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir avec l'entreprise ACCF.

 

QUESTIONS DIVERSES

ENTEND Thierry JOLIVET donner lecture des courriers émanant de Monsieur DURAND concernant la demande formulée par le club de randonnée pédestre de Chalamont qui souhaite pouvoir emprunter les chemins pédestres les jours de non chasse.

EST INFORME de la date de rendez-vous fixée par Monsieur DURAND afin d'évoquer ensemble la faisabilité de cette demande.

 

PREND CONNAISSANCE d'un courrier émanant du CENTRE SOCIAL DE CHALAMONT qui fait part à l'Assemblée de son inquiétude quant à l'augmentation des ses effectifs qui est en nette progression par rapport à l'an dernier.

EST INFORME de la crainte du Directeur de devoir refuser prochainement des enfants.

EST CONSCIENT de la réelle difficulté que rencontre actuellement le Centre Social de CHALAMONT vu l'augmentation de ses effectifs.

MENERA une réflexion en étroite collaboration avec le centre social de Chalamont quant aux possibilités qui peuvent être apportées rapidement.

 

EST INFORME d'un courrier émanant du Centre Social de Chalamont qui sollicite la municipalité pour la réhabilitation des bureaux, du hall d'entrée et la montée d'escalier.

 

ENTEND Monsieur le Maire donner lecture des conclusions de la commission d'enquête concernant le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de l'Ain et à son rapport d'évaluation environnementale qui a reçu un avis favorable.

EST INFORME que ce rapport est mis à la disposition du public pendant un an.

 

ENTEND Ali BENMEDJAHED faire un bref compte rendu de l'ouverture des plis pour la réalisation d'un tennis couvert, club-house et tennis ouvert au complexe sportif la Sazarde.

PREND CONNAISSANCE que la Commission d'Appel d'Offres rendra sa décision le lundi 1er octobre.

 

PROGRAMME une commission voirie le lundi 1er octobre 2007 à 21h30 pour l'étude du dossier complet de la rue de la Dombes.

 

EST INFORME que les visites effectuées par la SOGEDO concernant le contrôle des assainissements autonomes son terminés et que la municipalité recevra prochainement un rapport détaillé concernant chaque assainissement.

 

 

Séance levée à vingt deux heures cinquante minutes

 

 

 

 

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