compte rendu du 27 août 2007

CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT SEPT AOUT 2007 A 20 H 30

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. Georges MARGUIN, Thierry JOLIVET, Ali BENMEDJAHED, Mme Monique LAURENT, Mmes Françoise CHAPPUIS, Corinne DESARMENIEN, Béatrice BERLAND, MM Marc JOSSERAND, Pierre CARRA, Noël SALAMON, Eric MASSART, Bruno CHARVIEUX
Absents excusés : MM. Noël GAVAND, Christian COMBET, Mme Catherine SAVERAT
Absents : Mme Corinne FOUQUET, MM Michel MUZY, Yves ARCHENY, David MENAND,


NOMME Françoise CHAPPUIS secrétaire de la séance.

Monsieur le Maire propose l'adjonction de quatre points à l'ordre du jour, à savoir :

• Amortissement des fonds de concours et participations versés par la Commune ;
• Avenant numéro 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour le tennis couvert ;
• Convention pour la mise à disposition des services de l'état pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol et des certificats d'urbanisme ;
• Choix de l'entreprise pour les missions Contrôle Technique et Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre de la réalisation d'un tennis couvert, d'un club house et d'un tennis ouvert.

APPROUVE le procès verbal du 9 Juillet 2007.

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

NE FAIT PAS EXERCICE du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :
- A 999 appartenant à Mme Valérie BUTTARD domiciliée à ST ANDRE DE CORCY (AIN) La Pousse, cédée à M. BORRUSO domicilié à BELIGNEUX (01) 78, rue de l'Europe.
- A 988, 989, 997, 1006, appartenant à l'Association Syndicale du Clos Bel Air domiciliée Lotissement « le Clos Bel Air » cédées à l'Association Syndicale du Clos Bel Air domiciliée Lotissement « le Clos Bel Air ».
- A 981 appartenant à Mme Valérie BUTTARD domiciliée à ST ANDRE DE CORCY (AIN) La Pousse, cédée à M. VILLEGAS et Melle LIMOGE domiciliés à DAMMARIE-LES-LYS (77) 256, rue Rousseau Vaudran.
- D 512 représentant le lot n°6 du lotissement les Terres de la Tour appartenant à la SARL IMPACT IMMOBILIER domiciliée FEILLENS (01) 380, grande rue cédée à M. FICHANT Lionel et Melle Isabelle CALVENTUS domiciliés à DAGNEUX (01) 436, route de Genève.
- D 568 représentant le lot n°15 du lotissement les Terres de la Tour appartenant à la SARL IMPACT IMMOBILIER domiciliée FEILLENS (01) 380, grande rue cédée M. Sébastien RUIZ et Melle Aurélie GRAND domiciliés à MIRIBEL (01) 138, rue du Rhône.

CONVENTION AVEC AIN PROFESSION SPORT
DECIDE de renouveler le contrat de prestation de service avec AIN PROFESSION SPORT pour la mise à disposition de Madame Raphaële BOLLACHE pour l'année scolaire 2007/2008.

ADMISSION EN NON VALEUR AU BUDGET DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
ACCEPTE l'admission en non valeur de deux rôles d'eau impayés pour les années 2003 et 2004 pour un montant de 204,41 €.

FERMETURE DU CHATEAU D'ANGEVILLE
EST INFORME de la demande émanant du Syndicat CGT et du personnel du Château D'angeville, situé à HAUTEVILLE, qui sollicite l'ensemble des Maires pour se mobiliser contre la délocalisation des lits et de leur établissement sur l'hôpital de CHAMBERY.

DECIDE de soutenir l'ensemble du personnel du Château d'Angeville.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE PROTECTION DU PUITS DE CAPTAGE DE GEVRIEUX
ENTEND Monsieur le Maire rappeler les grandes lignes du dossier technique préparé par la D.D.E. de l'Ain concernant les travaux nécessaires à la protection du puits de captage.
PREND CONNAISSANCE de l'estimation prévisionnelle des travaux d'un montant de 225 665,00 € H.T.
EST INFORME qu'au stade de l'avant projet le dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du Conseil Général de l'Ain et de l'Agence de l'Eau « Rhône Méditerranée Corse ».
APPROUVE l'avant projet et charge Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande subvention.

DEMANDE DE SUBVENTION ET LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU RESEAU D'EAUX USEES ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RUE DES DOMBES
ENTEND Thierry JOLIVET présenter l'avant projet définitif établi par la D.D.E de L'Ain concernant les travaux pour la création d'un réseau d'eau usées et d'un réseau d'alimentation en eau potable rue de la Dombes.
PREND CONNAISSANCE de l'estimation prévisionnelle des travaux d'un montant de 191 496,00 € H.T.
APPROUVE l'avant projet et charge Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention.
ENTEND Monsieur le Maire demander à l'Assemblée de l'autoriser à lancer l'appel d'offres concernant ces travaux suivant la procédure d'appel d'offres ouvert.
ACCEPTE de publier un avis d'appel public à la concurrence pour les travaux de réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues après l'ouverture des plis par la Commission d'Appel d'Offres.

LOCATION D'APPARTEMENT COMMUNAL TYPE T2
PREND CONNAISSANCE que l'appartement communal de type T2, situé au dessus de la Mairie, est vacant et qu'il convient de le relouer.
ETUDIE les différentes demandes transmises en Mairie.
DECIDE de louer l'appartement type T2 à compter du 1er novembre 2007 à Monsieur Julien BUSSETTA pour un montant mensuel de 315,00 €.

AMORTISSEMENT DES FONDS DE CONCOURS
EST INFORME que depuis la réforme de la M14, il est nécessaire de procéder à l'amortissement des fonds de concours ou autres participations qui sont versés par la collectivité.
FIXE l'amortissement de la manière suivante :
* Pour un montant jusqu'à 20 000 €, amortissement sur 5 ans.
* Pour un montant de 20 000 à 100 000 €, amortissement sur 10 ans.
* Pour un montant supérieur à 100 000 €, amortissement sur 15 ans.

AVENANT NUMERO 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE TENNIS COUVERT, LE CLUB HOUSE ET LE TENNIS OUVERT
ENTEND ALI BENMEDJAHED informer l'Assemblée que dans le cadre de la signature du contrat de maîtrise d'œuvre, avec le Cabinet ROBIN, pour la réalisation d'un tennis couvert, d'un club house et d'un tennis ouvert il convient d'accepter par avenant, par rapport au montant prévisionnel des travaux fixé à l'APD, le montant de rémunération de la maîtrise d'œuvre.
PREND CONNAISSANCE du montant prévisionnel des travaux fixé à l'APD de 472 902,50 € H.T avec options fixant ainsi la rémunération de la maîtrise d'œuvre à 42 561,23 euros H.T.
APPROUVE les termes de l'avenant.
DECIDE de rémunérer le CABINET PIERRE ROBIN au taux de 9 % du coût prévisionnel des travaux avec options fixées à l'avant projet définitif soit 42 561,23 € H.T.
EST INFORME que dans le cadre du lancement de l'appel d'offres pour la réalisation du tennis couvert, le club house et le tennis ouvert il est nécessaire de désigner un cabinet qui assurera les missions Contrôle Technique (CT) et Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
PREND CONNAISSANCE des offres transmises suite à la consultation effectuée par le CABINET ROBIN.
DECIDE de retenir le CABINET SOCOTEC, domicilié à BOURG-EN-BRESSE (AIN) 11, rue Maréchal de Lattre de Tassigny pour un montant de :
* 3 300,00 € pour la mission S.P.S.
* 1 750,00 € pour la mission C.T
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats se rapportant à ces deux missions.

CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATIONS PREALABLES RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL ET DES CERTIFICATS D'URBANISME
PREND CONNAISSANCE qu'à compter du 1er octobre 2007 entrera en vigueur la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme destinée à améliorer le service au public.
EST INFORME que selon l'article L.422-8 du code de l'urbanisme la commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis, de déclarations préalables ou de certificats d'urbanisme.
PREND CONNAISSANCE que la commune ne disposant pas des services et moyens suffisants pour instruire les dossiers il serait souhaitable d'accepter, par le biais d'une convention, que l'instruction de l'urbanisme soit réalisée par les services de l'Etat.
ENTEND Monsieur le Maire rappeler qu'une convention est déjà existante mais qu'elle est dénoncée suite à la réforme concernant l'urbanisme.
DECIDE de confier l'instruction des autorisations et actes susvisés relatifs à l'occupation des sols à la Direction Départementale de l'Equipement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et l'Etat et annulant la précédente convention portant sur le même objet.

QUESTIONS DIVERSES

DECIDE de participer à l'opération brioches de l'ADAPEI qui se déroulera les 13 et 14 Octobre 2007.
SOLLICITE Françoise CHAPPUIS et Madame LAVIROTTE pour mettre en œuvre la vente des brioches.

EST INFORME que la poste, qui avait sollicité il y a deux ans la municipalité pour son transfert au sein des locaux de l'ancienne trésorerie, vient de transmettre un courrier par lequel elle se rétracte.
LA MUNICIPALITE déplore cette réaction d'autant plus que la demande émanait de ce service et que pour satisfaire à cette requête la municipalité se retrouve pénalisée.
CHARGE Monsieur le Maire de saisir Monsieur le Préfet pour manifester le mécontentement de la Municipalité face à cette décision qui lui est imposée.

ENTEND Marc JOSSERAND demander si Monsieur DURAND s'est manifesté suite à la dernière réunion qui a eu lieu pour les sentiers pédestres.
EST INFORME que la commune n'a pas reçu de courrier émanant de Monsieur DURAND comme convenu et qu'il est souhaitable de fixer une réunion de la commission sentiers pédestres afin de mener une réflexion pour l'ouverture des sentiers toute l'année.

ENTEND Monique LAURENT proposer une réunion de la commission communication afin d'élaborer le bulletin municipal.
DECIDE que la prochaine réunion de conseil municipal se déroulera le LUNDI 24 SEPTEMBRE 2007 A 20H30.
Séance levée à vingt deux heures trente minutes

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