Urbanisme

LES DEMARCHES – COMMENT CA SE PASSE ?

Où déposer ma demande et qui l’instruira ?

Les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux doivent être déposées en 4 exemplaires contre récépissé à la mairie du lieu de la construction ou des travaux prévus, ou adressés à la mairie par pli recommandé avec accusé de réception.
La mairie les transmet ensuite pour instruction à la Direction Départementale de l’Equipement Antenne Dombes Val de Saône à Trévoux.

Quel délai ?

Le délai légal d’instruction d’un permis de construire est de deux mois. Si l’instruction nécessite la consultation d’un ou plusieurs services, ce délai est porté à trois mois. Dans tous les cas, le service instructeur s’efforce de procéder à une étude plus rapide. Si votre dossier est incomplet, les documents manquants ou mal remplis vous seront réclamés. Lorsque le dossier est complet, l’instruction vous est notifié.

Quelles sont mes obligations légales après avoir obtenu un permis de construire ?

• Vous devez commencer les travaux dans un délai de deux ans. Vous bénéficier d’une prorogation de votre autorisation pour un délai d’un an, à condition que vous en fassiez la demande au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai de 2 ans, et si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement.
• Dès le début des travaux, envoyer à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier.
• A la fin des travaux, envoyé à la mairie la déclaration d’achèvement des travaux.

Votre permis de construire peut faire l’objet d’un recours par un tiers, pendant un délai de 2 mois: deux mois d’affichage en mairie et sur le terrain.

Attention : en cas de recours contre un permis de construire, son bénéficiaire doit apporter la preuve de l’affichage.

Pour toute information vous pouvez venir nous consulter en mairie (Service Urbanisme – Mme BERNOLIN Carole)
Les formulaires de demande peuvent être retirés en mairie, ou télécharger sur le site internet du ministère de l’équipement : www.equipement.gouv.fr