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Certificat d'hérédité

Vous devez prouver votre lien de parenté avec l’un des membres défunt de votre famille.

Le certificat d'hérédité vous sera utile pour le versement d’une pension de retraite (conjoint), pour le versement aux héritiers des sommes versées sur un compte bancaire ou d’épargne ou pour régler un problème de concession funéraire.

OU EFFECTUER LA DEMARCHE ?

En principe, ce document est établi par un notaire, mais dans certains cas, la mairie délivre ce document : se renseigner préalablement par téléphone auprès de l’accueil de l’hôtel de ville.

A noter : la demande doit être faite auprès de la mairie du lieu du dernier domicile du défunt.

En cas de succession complexe (testament, contrat de mariage) et pour les successions d'un montant supérieur à 5335,72 euros , la mairie n'est pas compétente : vous devez vous adresser à un notaire.

AVEC QUELS DOCUMENTS ?

• Livret de famille de la personne décédé.
• Une pièce d’identité du demandeur